J.O. 300 du 28 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22384
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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan
NOR : BUDD0361165V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) no 2212/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 (JOUE no L 332 du 19 décembre 2003) qui modifie, à compter du 7 juin 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 964/2003.
En conséquence, il convient de rajouter les paragraphes suivants à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003 :
« 2 bis. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de Thaïlande sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1694/2002 de la Commission (JOCE no L 261 du 28 septembre 2002), le taux de droit antidumping applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2003 page 22384 à 22384
« 5 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, et à l'exception des accessoires de tuyauterie fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Rigid Industries Co. Ltd et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ldt, lorsque les importations d'accessoires expédiés de Taïwan sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1694/2002, le taux de droit antidumping applicable aux prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2003 page 22384 à 22384